Conditions Générales de Vente

1. Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et des services proposés par la société Micro Media Services. Il s'agit, dans le domaine informatique, de prestations d'installation, de formation, d'assistance, de dépannage, la vente de pièces détachées et l'assemblage, la création et la vente de sites internet, la création et la vente de maquettes graphiques pour tout type de supports (cartes de visite, flyers, logos ... etc ...)

2. Création de sites internet et de Chartes Graphiques

2.1 Responsabilité du Client

Le Client devra communiquer au Webmaster la totalité des informations nécessaires à la conception du site ou de sa charte graphique (rédactionnel et visuel). Les informations diffusées restent sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci s'engage donc à fournir au Webmaster des données réglementaires et conformes à la législation en vigueur.

2.2  Prestations du Webmaster

Dès réception du contenu complet du site ou de la charte graphique, fourni par le client, la conception devra être achevée dans le délai fixé au devis signé par les deux parties et faisant office de bon de commande.  A la réception du site ou de la charte graphique par le client, une heure de correction sera proposée au client. Au-delà, toute modification demandée par le client entraînera une facturation au taux horaire de 60 euros TTC.

2.3 Responsabilité du Webmaster

Le Webmaster garantit qu'il atteindra les objectifs fixés au devis. A cette fin, le Webmaster mettra en œuvre les techniques les plus adaptées et fournira des prestations répondant aux normes de qualité les plus élevées. Le Webmaster décline toute responsabilité quant à l'utilisation de tout document fourni par le client et dont celui-ci n'aurait pas obtenu les droits. Le Webmaster décline toute responsabilité et sera désengagé si intervention par un tiers sur le travail fourni. Tout rattrapage donnera lieu a facturation. Le Webmaster prend la responsabilité de réaliser les déclarations légales auprès des organismes en vigueur (CNIL, AFNIC).

3. Tarifs - Modes de règlement

Les prix indiqués sur le site internet de Micro Media Services s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix sont indicatifs et non contractuels. Micro Media Services se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Micro Media Services accepte les règlements par chèque, CESU bancaire ou espèces.

Pour les achats en ligne sur le site de Micro Media Services, les paiements sécurisés via Paypal seront également acceptés.

4. Devis - Conditions de règlement

L'établissement du devis est gratuit. L'acceptation et la signature du devis valent engagement d'achat. A la signature du devis, un acompte de 50 % du montant total sera exigé, le solde étant payable à la livraison, qu'il s'agisse de pièces, de matériels ou de créations graphiques. La durée de validité du devis est fixée à 10 jours calendaires.

5. Livraison

Le délai de livraison sera fixé lors de l'établissement du devis. En cas de retard imputable à Micro Media Services, hors cas de force majeure, une remise de 10 % du montant total sera accordée. En cas de retard imputable au client, une indemnité de 10 % du montant total sera facturée. Les dates d'intervention seront fixées d'un commun accord. En cas d'indisponibilité, hors cas de force majeure, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté de part et d'autre.

6. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Pour les achats effectués en ligne sur le site de Micro Media Services, et conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs. Ce délai est porté à quinze jours ouvrables pour permettre au client de retourner un article qui ne donnerait pas satisfaction.

Ce droit s'exerce sans pénalité à l'exception des frais de port.

Dans ce délai, tout article peut être retourné, aux frais du client, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

La marchandise doit être retournée en recommandé ou en colis postal suivi. Le client est tenu de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci est impératif notamment en cas de perte ou de spoliation de la marchandise due au transporteur.

Dans tous les cas, le retour s'effectue aux frais du consommateur.

Le droit de retour ne pourra s'appliquer que pour les produits renvoyés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice ...) et en bon état. Ne seront pas repris les produits incomplets, endommagés ou salis par le client.

Toutes les informations contenues sur un support numérique (carte mémoire, disque dur ...) et renvoyées à Micro Media Services, ne pourront être récupérées. Les enregistrements audio ou vidéo ne pourront être retournés que s'ils n'ont pas été descellés.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Si le produit est retourné dans les sept jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de réception par le client, Micro Media Services rembourse par chèque dans un délai de 30 jours (délai nécessaire pour les expertises techniques, le SAV constructeur et toutes les vérifications de conformité).

Si le produit est retourné entre le huitième et le quinzième jour, le remboursement s'effectuera sous forme d'avoir dans un délai de 30 jours.

7. Garantie et Service Après Vente

Tout le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, et de la garantie constructeur dont la durée et l'étendue diffèrent selon les produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des produit(s) restent à la charge du client.

Quel que soit le problème rencontré avec le produit, le client devra impérativement joindre au produit défectueux une copie de la facture, le bon de garantie (joint au colis) et le bon de retour.

La garantie légale ne pourra s'appliquer que dans des conditions normales d'utilisation du produit. Ne sont pas garanties les causes externes comme la chute, le choc, l'accident, les dommages causés par la foudre ou résultant de fluctuations électriques. N'est pas garantie la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Les garanties constructeurs des produits vendus par Micro Media Services ne couvrent pas le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles ...), l'utilisation anormale ou non conforme des produits (toutes les indications figurent sur les notices), les dommages dus à l'intervention d'un réparateur extérieur, les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil.

Dans tous les cas, Micro Media Services ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les cas exposés ci-dessus.

En cas de non prise en charge des réparations, le constructeur établira un devis.

Des frais administratifs seront facturés au client si celui-ci refuse le devis. Lorsque le client accepte le devis, il devra alors faire parvenir à Micro Media Services, un chèque correspondant au montant du-dit devis.

8. Propriété - Droit à l'image

8.1 Propriété 

Micro Media Services reste propriétaire des pièces, matériels et créations jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client.

8.2 Droit à l'image

Micro Media Services se réserve le droit d'utiliser pour sa propre promotion toutes les créations graphiques établies pour ses clients, y compris les éléments fournis par ceux-ci, tout en garantissant le maximum de sécurité (copyright...).

9. Confidentialité

L'entreprise s'engage au plus profond respect de son obligation de loyauté contractuelle, notamment dans la non ingérence, ainsi que le respect du secret professionnel et de la stricte confidentialité des informations relatives aux matériels et aux documents contenus sur ces derniers.

10. Responsabilité

L'entreprise ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations (retard, non réalisation...) en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Il sera demandé au client de procéder à une sauvegarde des fichiers et autres contenus avant intervention du prestataire. A défaut ou en cas de sauvegarde viciée, incomplète non exploitable l'entreprise ne saurait être tenue responsable de la perte de données ou autres notamment détérioration du matériel suite à son intervention, y compris lors des phases de transport, de désinstallation et d'installation. La société ne pourra être tenue responsable de la contamination du système par un virus qui n'aurait pas été décelé ou désamorcé par le logiciel fourni.

11. Résiliation

Si le Client ne donne pas suite dans les 30 jours suivant la signature du devis, ce dernier se trouve redevable de la totalité de la somme TTC du devis dans un délai de 30 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Micro Media Services. La commande sera alors annulée de plein droit par Micro Media Services sous réserve des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre.

12. Exception d'inexécution

Si l'une des parties au contrat ne remplissait plus l'une de ses obligations principales, l'autre partie pourra cesser également de remplir les siennes sans pouvoir être tenue responsable de quelque dommage que ce soit. Une action en responsabilité et en dommages et intérêts pourra être engagée par la société en cas de non paiement des sommes dues.

13. Frais de garde

L'entreprise se réserve le droit de facturer un droit de garde sur le matériel confié et qui n'aurait pas était récupéré au bout d'une semaine après l'intervention. Ces frais de garde seront de l'ordre de 5 euros par jour.

14. Litiges

En cas de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation de la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent pour le règlement du litige. Le cas échéant, le tribunal de commerce de Lille sera le seul a même de pouvoir être saisi de l'affaire.

15. Force majeure